Certains États tentent de réglementer ces opérations en disposant qu'une promesse de vente comportant une livraison vaut vente.
为范后一类交易,有些国家定,伴随交付的出售允诺等同于出售。
La grande majorité de ces terres attribuées ou cédées sous des titres provisoires sont soumises à des restrictions de vente, mais ont été vendues par le biais de mécanismes parallèles (actes de vente notariés, promesses de vente forcées), suscitant des cessions successives non enregistrées.
被移交给予临时产权的绝大多数地产都有买卖限,些地产却通过非正渠道(公证过的销售证、强行拍卖承诺)出售,产生一连串未记录的地产转让。
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